Loi Climat et résilience, quelles conséquences pour les bailleurs ? - 31/08/2021

Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location, intéressez-vous aux performances énergétiques de votre bien. Il vous sera en effet bientôt impossible de mettre en location une passoire thermique. 

 

L’adoption par le parlement de la loi Climat et résilience en juillet 2021 aura un impact sur la qualité du parc locatif. Le texte contient en effet un calendrier d’interdiction de mise en location d’un logement qui a de mauvaises performances énergétiques. Un bailleur ne pourra en effet plus proposer un bien à la location à partir de 2025 s’il a la note G, de 2028 s’il a la note F et de 2034 pour la note E. De plus, un locataire déjà en place pourra contraindre par voie de justice le propriétaire à financer une rénovation énergétique à partir de 2025 pour un logement avec la note G et de 2028 pour la note F.

 

En tant que bailleur, vous avez donc tout intérêt à connaître les performances énergétiques des logements que vous mettez en location pour éventuellement mettre en œuvre les rénovations nécessaires avant 2025. D’autant plus que vous avez depuis le 1er juillet 2021 accès au dispositif d’aides à la rénovation énergétique MaPrimRénov’. Il est ainsi possible d’obtenir des aides pour améliorer les performances de 3 logements mis en location. Le dispositif est de plus rétroactif et peut prendre en compte des travaux entamés après le 1er octobre 2020. L’octroi des aides est conditionné par l’obligation de louer le logement pendant au moins 5 ans et de tenir compte des montants accordés pour réviser le loyer. Pour connaître les travaux les plus pertinents à envisager pour améliorer les performances de votre logement en location, demandez-nous un DPE.